Protection des données - Nouvelle loi

News publiée le 02.10.2023

Le 1er septembre 2023, une nouvelle Loi fédérale sur la protection des données personnelles est entrée en vigueur.  Les entreprises (structures morales) du pays doivent s’y conformer. Ce changement législatif important s’accompagne d’un certain nombre d’obligations pour les entreprises, notamment le devoir d’informer. Ce dernier est étendu à la collecte de toutes les données personnelles – et non plus uniquement de données dites sensibles – et doit donner lieu à une information préalable aux personnes concernées.

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